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Taxe d'apprentissage

Qu’est-ce-que la taxe d’apprentissage ?

Instituée en 1925, la Taxe d’Apprentissage est un impôt versé par les entreprises ; il contribue financièrement au développement de l’enseignement technologique et professionnel, et de l’apprentissage. La Taxe d’apprentissage, est le seul impôt dont vous choisissez les bénéficiaires

La réforme fiscale : le calcul de la taxe d’apprentissage : Application 1er janvier 2015 (Collecte 2015 - salaires 2014)

La loi du 5 mars 2014 apporte des modifications à la réglementation. Les décrets du 28 et 29 aout 2014 pris en application de la loi du 5 mars 2014 définissent les modalités d’affectation et la répartition de la taxe d’apprentissage et les modalités et conditions de l’habilitation des organismes collecteurs.

Nouvelles modalités de la Taxe d’Apprentissage

„ Fusion de la CDA (0,18%) et de la TA (0,15%) en une seule taxe, en métropole, TA=0,68% x MS.
En Alsace/Moselle le taux est de 0,44% de la MS.
Création d’une fraction « REGION » égale à 51% de la TA (42% auparavant).

Nouvelle répartition

  • 26% - Quota (financement des CFA)
  • 23% -  Hors Quota (financement des formations initiales en dehors de l’apprentissage

Les 3 catégories A=40%/B=40%/C=20%/ sont remplacées par 2 catégories :

  • Nouvelle catégorie A (Niveaux III, IV et V : CAP à BAC+2)=65% du Hors Quota
  • Nouvelle catégorie B (Niveaux I et II : BAC+3 et plus)=35% du hors Quota
  • Fin du cumul des catégories
  • Frais de stage=3% de la TA

 

Pourquoi verser la taxe d’apprentissage à L’institut Limayrac ?

Ce financement complémentaire est important pour l’Institut Limayrac puisqu'il contribue à lui donner les moyens de ses ambitions :

  • Poursuivre le développement de cursus professionnels certifiés,
  • Continuer d’innover dans nos pratiques pédagogiques,
  • Etre toujours au plus proche de vos besoins en compétences,
  • Préparer les jeunes à une entrée professionnelle réussie.

« En nous versant votre Taxe d’Apprentissage, vous choisissez de contribuer à l’évolution de ses formations  et vous transformez une obligation légale en un investissement utile ».

Comment verser la Taxe d’apprentissage à l’Institut Limayrac ?

L’Institut Limayrac est habilité à percevoir la taxe d'apprentissage sur les nouvelles catégories A et B du Hors Quota.
 

Le versement de la taxe en 4 étapes :

Etape 1 : Vous pouvez nous contacter pour des conseils sur ce sujet

Etape 2 : Demandez explicitement, sur le formulaire de votre OCTA (rubrique « reversement »), à attribuer le maximum pour chaque catégorie A et B du Hors Quota en notre faveur :

Lycée Technique Privé Social Limayrac
50 rue de Limayrac - BP 45204 - 31079 Toulouse cedex 5
n° UAI : 0311177L, SIRET : 776 944 860 00019
 
D’autre part, l’Institut Limayrac, en partenariat avec le CFA ASPECT Midi-Pyrénées, accueille une filière de formation par la voie de l’apprentissage au Diplôme Supérieur de Comptabilité et de Gestion (DSCG).
Si vous souhaitez nous aider en finançant une partie de cette formation, vous pouvez inscrire sur le bulletin de votre organisme de collecte, dans la partie « Quota » :
 
CFA ASPECT Midi-Pyrénées  en précisant « UFA  Institut Limayrac ».
85 Rue de Limayrac - 31500 TOULOUSE
n°UAI du CFA ASPECT Midi-Pyrénées : 0312738H, SIRET : 490 807 633 00014
 

Etape 3: Adressez ces éléments de paiement avant le le 28 février 2017 à votre organisme collecteur.

Etape 4 : Il est important que vous nous retourniez par mail, fax ou courrier votre Promesse de versement afin que nous puissions nous assurer que votre choix a bien été respecté.


Nous informer, c’est faire en sorte que nous puissions vous identifier dans le cadre de futures relations plus privilégiées et vous communiquer, tout au long de l’année en tant que partenaire, l’actualité et les évènements de l’Institut Limayrac. En effet, les OCTA ne fournissent pas le nom des personnes qui ont décidé de nous soutenir.

 

Nous disposons d’outils gratuit pour faciliter vos déclarations de TA si vous le souhaitez 

A votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches de versement :

Nicolas GOURMEL - Relations Entreprises