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Protection des Majeurs : tuteur ou curateur familial

Objectifs de la formation

Ce dispositif à destination des curateurs et tuteurs familiaux fait suite à une demande de la DRJSCS (Direction Régionale de la Jeunesse et Sport et de la Cohésion Sociale).

 Il fait écho à une recommandation du Défenseur des Droits (rapport de septembre 2016) :

 « Il conviendrait d’aider davantage les tuteurs familiaux à assumer le rôle qui leur est confié, en les formant et en leur apportant une aide tout au long de l’exercice de la mesure. Ce soutien technique lui serait utile notamment dans la rédaction des requêtes destinées au juge ou autres actes de gestion ».

 « Le Défenseur des droits recommande la mise en place d’un dispositif national de formation et de soutien à l’attention des tuteurs familiaux. Cette formation devrait mettre l’accent sur les modalités d’accompagnement des majeurs protégés dans le respect de leurs droits, de leur volonté et de leurs préférences ».

 Ainsi ce dispositif vise à épauler les curateurs et tuteurs familiaux afin qu’ils puissent :

 ·         distinguer les limites et contours des mandats exercés (mandat spécial, curatelle, curatelle renforcée, tutelle),

·         mieux appréhender les attendus du juge des tutelles,

·         exercer les mandats dans le respect du cadre juridique,

·         élaborer des fiches pratiques (réalisation de l’inventaire, du compte-rendu annuel de gestion par exemple),

·         ….

 

Contenu de la formation

Module 1 : Contours et limites des différentes mesures de protection  
 - Distinction entre les différentes techniques de protection : assistance (curatelle) et représentation (tutelle)  
- Classification des actes de gestion (décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008) portant sur la distinction des actes conservatoires, d’administration et de disposition  
- Conditions de régularité des actes accomplis en fonction du mandat (assistance ou représentation) et de l’acte concerné  
- Les autorisations à demander au juge  
- La place des différents acteurs de la protection : le procureur de la république, le magistrat, le greffier en chef, le greffier, le protecteur, la personne protégée  
Module 2 :  Techniques et modalités de gestion en matière de protection des biens   
- Réalisation de l'inventaire  
- Etablissement du budget prévisionnel  
- Le compte rendu de gestion annuel  
- Exercices pratiques