Présentation de la formation Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
Certification
Le CNC Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs correspond à la fiche RS5622 du Répertoire Spécifique, enregistré par le Ministère des Solidarités le 26/11/2021. Date échéance : 31-12-2026.
Cette certification est soumise à réforme en 2024 (Licence professionnelle). Nous contacter pour plus de précisions.
Objectifs de la formation
Compétences visées
Acquérir la certification requise pour l’exercice des sauvegardes de justice avec mandat spécial, curatelles et tutelles, conformément au décret n° 2008-1508 du 30 décembre 2008 :
- Connaître le cadre juridique et institutionnel de la protection juridique des majeurs et les différents régimes de protection,
- Identifier les contours et limites de l’exercice des mesures,
- Connaître les bases réglementaires et légales de l’action sociale, comprendre les principes en vigueur,
- Développer des méthodes et outils de travail conformes aux attentes de la réforme : évaluation, individualisation de l’intervention, respect des droits et libertés des majeurs,
- Développer des techniques en matière de communication, gestion budgétaire,
- Élaborer une identité et une éthique professionnelles,
- Maîtriser les fondements de l’intervention tutélaire.
Métiers visés
Le ou la titulaire du CNC Mandataire Judiciare à la Protection des Majeurs pourra exercer ses fonctions dans les organismes suivants :
- Associations et services mandataires (salarié(e)s) ,
- Établissements sanitaire ou social (préposé(e)s),
- Individuel (exercice à titre libéral).
Programme de la formation
Rythme de la formation
Cette formation est proposée en initial, avec une semaine de formation théorique par mois (245h/an) et 10 semaines de stage (350h/an). Cela représente donc : 245h de théorie et 350h de stage pratique.
Modalités pédagogiques
Différentes modalités pédagogiques sont utilisées dans la formation CNC MJPM : démarche inductive et déductive, échanges et partages de pratiques, étude de situation en petits groupes. Des échanges sous forme de questions/réponses, en prenant appui sur les textes de loi et au travers de la vie d’une mesure, sont également employées.
Modalités d’évaluation
La formation CNC MJPM prévoit trois domaines de formation validés par des écrits. Le quatrième domaine est validé par la rédaction d’un dossier de pratiques professionnelles soutenu à l’oral.
| DF1 Cadre Juridique et Institutionnel | 66,5h |
|---|---|
M1.1 | Droits et procédures |
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M1.2 | Champ médico-social |
| DF2 Gestion | 21h |
|---|---|
M2.1 | Gestion administrative et budgétaire |
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M2.2 | Gestion fiscale et patrimoniale |
| DF3 Protection de la Personne | 42h |
|---|---|
M3.1 | Connaissance des publics et des pathologies liées à la dépendance |
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M3.2 | Relation, intervention et aide à la personne |
| DF4 MJPM | 42h |
|---|---|
M4.1 | Contours de l’intervention et limites |
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M4.2 | Relations avec le juge et avec l’autorité judiciaire |
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M4.3 | Déontologie et analyse des pratiques |
| Activités transversales aux 4 DF | 73,5h |
|---|---|
Accueil |
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Suivi du dossier de pratique professionnelle |
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Suivi de stage
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Missions professionnelles
Missions en stage
Dans les cadres de leur formation, les apprenant(e)s en Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs devront participer aux suivantes missions en stage :
1. LA MAITRISE DU CADRE JURIDIQUE :
- Comprendre l’origine et les motifs de mise sous protection,
- Maîtriser la procédure de mise sous protection,
- Maîtriser les contenus des différents mandats juridiques,
- Différencier les notions d’assistance et de représentation,
- Différencier la protection des biens de la protection de la personne.
2. LA MÉTHODOLOGIE D’INTERVENTION TUTELAIRE :
A. Évaluer la situation et les besoins de la personne protégée :
- Recueillir et collecter les données d’information et d’évaluation,
- Évaluer les potentialités et difficultés de la personne ou de la situation,
- Poser un diagnostic de la situation et des besoins en termes de protection des biens, en termes de protection de la personne.
- Élaborer un projet d’intervention tutélaire :
- Formuler des objectifs précis au regard du diagnostic posé, du contenu et des limites du mandat, des potentialités de la personne,
- Hiérarchiser les priorités d’actions à engager.
C. Organiser son intervention tutélaire :
- Identifier les enjeux et conséquences des actions à engager,
- Définir les modalités pratiques (qui ? avec qui ? comment ?),
- Mobiliser la personne protégée,
- Agir dans le respect des règles déontologiques du MJPM.
3. LA COMMUNICATION PROFESSIONNELLE :
- Adapter son mode de communication dans la relation avec les tiers,
- Adapter son mode de communication dans la relation avec la personne protégée.
Admission
Prérequis
- Être titulaire d’un diplôme ou titre enregistré au niveau 5 du Répertoire National des Certifications Professionnelles.
- À défaut, justifier d’une ancienneté attestée d’au moins 3 ans dans un emploi exigeant normalement un diplôme ou titre de ce niveau.
- Justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans dans un des domaines nécessaires à l’exercice de la fonction de Mandataire Judiciaire (droit, gestion, accompagnement à la personne).
- Être âgé d’au moins 25 ans.
Vos atouts
Les candidat(e)s à la formation devront faire preuve de :
- Capacité d’analyse
- Prise de recul
- Capacité rédactionnelle et de synthèse
- Compétences méthodologiques